Territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM)

Contexte

Depuis décembre 2016, le gouvernement du Québec a accordé aux municipalités régionales de comté (MRC) la possibilité de délimiter les territoires incompatibles avec l’activité minière dans leur Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR).

À cet effet, les MRC doivent respecter les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) afin de délimiter les TIAM.

Ces territoires, une fois identifiés et approuvés par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF), sont soustraits à l’exploration et à l’exploitation minière dès qu’ils sont visibles sur la carte du site GESTIM, le système de gestion des titres miniers.

Sur le même site, il est également possible de visualiser les claims miniers actifs afin de comprendre l’étendue de la recherche de ressources naturelles.

Définitions

Qu’est-ce qu’un Territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM) ?
Un territoire incompatible avec l’activité minière, selon la Loi sur les mines, est un territoire dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques.

Qu’est-ce qu’un titre d’exploration minière (Claim)?
Il donne un droit exclusif de rechercher (pas d’exploiter) des substances minérales sur le terrain qui en fait l’objet, à l’exception notamment du sable et du gravier ainsi que de toute autre substance minérale de surface, faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.

Le titulaire du titre minier doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire au moins 30 jours avant d’accéder au terrain ou pour réaliser des travaux
ET
Informer la municipalité locale des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux. (Pas d’autorisation écrite ou d’entente = pas de droit d’accès)[1]

Qu’est-ce qu’une suspension temporaire ? (SUST)
Pendant l’élaboration de leurs projets de TIAM, les MRC ont la possibilité de demander au ministère des Ressources Naturelles et des Forêts la suspension temporaire du droit de désigner sur carte un claim sur les terrains qu'elles projettent soumettre au gouvernement en tant que TIAM. Cette suspension est valable pour une période de six mois, renouvelable avec la démonstration que la MRC élabore toujours son projet de délimitation de TIAM. De cette façon, aucun nouveau titre minier ne peut être inscrit sur ce territoire pendant le processus de délimitation des TIAM. Cependant, un titre minier actif ou en demande au moment de la mise en place de la suspension continue d’être en vigueur et n’est pas affecté par ladite suspension.

Qu’est-ce que le Schéma d’aménagement et du développement révisé d’une MRC ? (SADR)
Par définition, le Schéma d’aménagement et de développement (SAD) est un document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation physique du territoire de la MRC et énonce la vision régionale du développement économique, social et environnemental. Pour tout questionnement relatif au SADR, vous pouvez consulter l’onglet Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) de notre site Internet, sous Aménagement du territoire.

[1] Source : https://mrnf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/Avis_proprietaires-travaux_exploration.pdf
Article 65 de la Loi sur les mines

Implication de la MRC de Matawinie

Le 15 février 2023, la MRC de Matawinie adoptait, en réponse à la hausse significative du nombre de claims actifs sur son territoire, passé de 734 en 2019 à 3 824 en janvier 2023 soit une augmentation de 408 %, un avis d’intention dans l’objectif de débuter sa démarche d’identification des TIAM.

Depuis, la MRC a travaillé sur le processus visant à délimiter le territoire qui serait visé par la suspension temporaire. Les quinze municipalités, le Territoire non organisé (TNO) de la MRC ainsi que la Communauté Atikamekw de Manawan ont été consultés afin de déterminer les territoires à inclure dans la suspension temporaire.

Étapes de réalisation des TIAM pour l’OGAT Mines :

Novembre 2023

Début de la démarche d’identification des TIAM en obtenant du MRNF une suspension temporaire d’octroi de nouveaux titres miniers pour une durée de 6 mois (possibilité de renouvellement)

Mai 2024

Possibilité de demander une prolongation de la SUST

À venir

Consultation des municipalités, de la Communauté Atikamekw de Manawan et des différents acteurs sur le territoire (industries, détenteurs de claims, citoyens)
Élaboration du projet de règlement modifiant le schéma pour inclure un TIAM
Adoption du projet de règlement modifiant le schéma pour inclure un TIAM
Préapprobation du ministère (si souhaité par la MRC)
Adoption du règlement modifiant le SADR pour y inclure les TIAM
Approbation du ministère et entrée en vigueur du TIAM

Consultations

Les consultations municipales et publiques seront annoncées sous peu.

Cartographie

Pour visualiser la carte de la suspension temporaire sur le territoire de la MRC de Matawinie, c’est ici.

Renseignements

Pour tout renseignement quant à la démarche d’identification des TIAM, communiquez avec

Évelyne Ricard, aménagiste
ericard@matawinie.org
450 834-5441 / 1 800 264-5441 poste 7072