Politique de protection des renseignements personnels
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☀️ Vacances estivales 2026 | Veuillez prendre note que nos bureaux seront fermés à compter du vendredi 17 juillet à 12 h, jusqu’au dimanche 2 août inclusivement.
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Lundi au jeudi : 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30 Vendredi : 8 h 30 à 12 h Samedi et dimanche : Fermé
Immeubles en vente
Aucun immeuble en vente actuellement
Vous êtes acheteur
Le texte qui suit résume les étapes du processus de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier et n’a aucune valeur légale. Veuillez vous référer au Code municipal du Québec pour plus d’informations. Lorsqu’une municipalité ou un centre de service scolaire ne peut percevoir ses taxes dues sur un immeuble, le Code municipal propose, entre autres, la vente des immeubles pour défaut de paiement de l’impôt foncier par le greffier-trésorier de la MRC en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal.
Avant la vente
Où trouver l’information sur les immeubles mis en vente : La liste des immeubles à vendre est publiée sur le babillard à l’entrée ainsi que sur le site Internet de la MRC à compter du mois d’avril et on y retrouve :
le nom du propriétaire;
l’adresse de l’immeuble;
le matricule;
la désignation de l’immeuble.
Tout acheteur est invité à consulter cette liste régulièrement puisque les propriétaires en défaut de paiement sont autorisés à retirer leur immeuble jusqu’à 8 h 30 le matin de la vente. Il est de la responsabilité de l’acheteur de faire les recherches appropriées sur l’immeuble qu’il désire acquérir. (Visite des lieux, recherche à la municipalité, etc.).
Formulaire d’identification
Veuillez remplir à l’avance le formulaire d’identification que vous devrez remettre à la table d’enregistrement le jour de la vente afin d’obtenir votre numéro d’identification.
La vente pour taxes se déroulera le: date à venir pour 2027
Si vous agissez pour une autre personne
Vous devez avoir en votre possession une procuration valide (notariée ou assermentée (de préférence) ou devant 2 témoins)vous autorisant à acquérir l’immeuble ainsi qu’une pièce d’identité avec photo et adresse valide. Vous devez également avoir en mains une photocopie d’une pièce d’identité avec signature de la personne que vous représentez.
Si vous agissez pour une entreprise
Vous devez présenter une résolution valide vous autorisant à acquérir l’immeuble ainsi qu’une pièce d’identité avec photo et adresse valide. Une liste résumée des immeubles en vente sera disponible aux acheteurs. Sur cette liste seront indiqués les renseignements de base excluant les désignations des immeubles.
Déroulement de la vente
L’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors de cette enchère publique. Les taxes de vente applicables (TPS - TVQ) seront ajoutées à la vente d’un terrain ou d’une propriété commerciale. Si des taxes sont applicables lors d'une vente, la MRC prélèvera les taxes et ce, même si l'adjudicataire est enregistré pour la TPS et la TVQ. Il sera de la responsabilité de l’adjudicataire d’effectuer les démarches auprès des autorités gouvernementales afin d’obtenir le remboursement.
Les autres frais (état de collocation, de consignation, etc.) sont déjà inclus dans la vente. Les transactions sont payables uniquement en argent comptant, chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Vous ne pouvez quitter la salle durant le déroulement d’une transaction pour aller chercher de l’argent. Un certificat d’adjudicataire vous sera remis.
Durant l’année qui suit la vente
Obligations de l’acheteur (adjudicataire)
L’acheteur, en acquittant la somme des taxes et frais d’un immeuble mis en vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier devient l’adjudicataire de cet immeuble. Ce qui veut dire qu’il a les mêmes obligations que tout propriétaire (ex. : assurances, paiement de l’impôt foncier à venir et des taxes scolaires, entretien, etc.), mais, il ne doit pas altérer ou modifier de façon majeure l’immeuble acquis. Cette règle étant imposée en raison du droit de retrait d’un an de la part du propriétaire initial.
Possibilité de rachat du propriétaire initial.
Selon la loi, le propriétaire initial (celui sur la tête de qui l’immeuble a été vendu) possède un droit de retrait qu’il peut exercer pendant un an.
Pour toute demande de rachat pour les ventes faites en 2026, prière de vous adresser à :
MRC de Matawinie Me Angéline Coutu-Drainville Procureure de la cour municipale et conseillère juridique 450 834-5441 poste 7021 acdrainville@matawinie.org
Lorsqu’une demande de retrait est déposée, l’adjudicataire est avisé par courrier qu’une procédure de retrait est enclenchée pour l’immeuble qu’il a acquis.
Lorsqu’un propriétaire manifeste à la MRC son désir de récupérer son immeuble, cette dernière effectue un calcul de retrait. Ce calcul tiendra compte :
du montant pour lequel l’immeuble a été vendu;
des frais d'intérêts au taux de 10 %, lesquels comprennent les frais de la MRC.
À l’expiration du délai d’un an qui suit la vente
Si, dans l’année qui suit le jour de la vente, l’immeuble vendu n’a pas été retiré ou racheté, l’adjudicataire en demeure propriétaire absolu et peut donc procéder à un acte de vente définitif. Vous pouvez demander à la MRC de Matawinie de vous préparer ledit document en communiquant au 450 834-5441.
Vous avez reçu un avis vous informant que votre immeuble est mis en vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier? Afin d’éviter la vente de votre immeuble, vous devrez effectuer votre paiement avant le ► date à confirmer pour 2027◄.
Votre paiement devra être effectué aux bureaux de la MRC de Matawinie sise au 3184 1re Av, Rawdon (Québec) J0K 1S0, et ce, en argent comptant, chèque certifié ou mandat poste fait à l’ordre de la MRC de Matawinie.
Considérant que seul le paiement total des sommes dues pourra annuler la vente, nous vous invitons à communiquer au numéro de téléphone 450 834-5441, afin de connaître le montant exact à payer.
Voici quelques questions fréquemment posées à propos de la vente pour défaut de paiement de taxes.
Quels modes de paiement sont acceptés ? Argent, chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste fait à l’ordre de la MRC de Matawinie.
Qu’arrive-t-il si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication? La MRC remettra la différence dans les semaines qui suivent la tenue de la vente.
Est-ce qu’il s’agit d’une vente taxable? La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs.
Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie? Non, il s’agit d’une acquisition aux risques de l’adjudicataire.
Est-ce qu’il est possible d’obtenir de l’information sur les immeubles mis en vente? Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la municipalité concernée.
Les immeubles avec bâtiment peuvent-ils être visités avant la vente? Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.
Est-ce qu’il y a une mise à prix minimale? Oui, la mise à prix minimale est le total des sommes dues.
Est-ce que la municipalité peut enchérir lors de la vente pour taxes? Oui, la municipalité peut enchérir, mais son enchère ne peut dépasser la valeur des taxes impayées, des intérêts et des frais encourus.
À la suite de l’adjudication d’un immeuble, qu’arrive-t-il? Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire peut en prendre possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication. Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
De quelle façon s’exerce le droit de retrait? Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, il doit payer le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.
Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, qu’arrive-t-il? Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir un acte de vente définitif.
Quelles sont les procédures pour obtenir l’acte de vente définitif? L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services de la MRC de Matawinie ou un notaire qui préparera l’acte de vente définitif.
