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☀️ Vacances estivales 2026 | Veuillez prendre note que nos bureaux seront fermés à compter du vendredi 17 juillet à 12 h, jusqu’au dimanche 2 août inclusivement.
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Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles situés sur un territoire donné, évalués sur une même base et à une même date. Cet outil donne des renseignements sur les propriétaires, les caractéristiques des immeubles, leur utilisation, la valeur marchande des constructions et du terrain et autres informations similaires.
Le rôle d’évaluation est un document public. Toute personne peut le consulter pour obtenir des renseignements sur sa propre propriété ou sur n’importe quel autre immeuble situé sur le TNO de la MRC de Matawinie.
Dans le cas présent, vous pouvez accéder aux rôles d’évaluation dU territoires non organisé (TNO) de la MRC de Matawinie en cliquant sur un des liens suivants;
Veuillez sélectionner le portail qui correspond à votre situation :
Le contribuable en désaccord avec la valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation doit le signifier en déposant une demande de révision administrative auprès de l’OMRÉ dans les délais prescrits.
Les délais prescrits
avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
L’évaluateur de l’OMRÉ doit avant l’expiration du délai prescrit, vérifier le bien-fondé de la contestation et faire une proposition de modification du rôle au demandeur, ou l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer dans un délai de 120 jours (article 138.3 de la Loi sur la fiscalité municipale) ou au 1er septembre dans le cas où la demande de révision doit être déposée avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle. Lorsque le processus de révision administrative n’aura pas permis de conclure une entente entre l’évaluateur et le demandeur, ce dernier dispose d’un droit de recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dans un délai de 60 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur portant sur les mêmes objets que la demande de révision.
Pour être valide, un tel recours doit être exercé :
PAR LE DÉPÔT D’UNE REQUÊTE au secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec (La copie 2 de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée.)
Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne sur le site internet du Tribunal : www.taq.gouv.qc.ca
Un contribuable désirant obtenir des explications sur l’évaluation municipale de son immeuble peut :
Le montant d’argent exigé par l’article 4 du règlement 163-2014-1 est fixé selon les catégories suivantes, pour chaque unité d’évaluation ou lieu d’affaires :
* Les paiements par carte de débit ou de crédit sont acceptés en personne à la réception et les paiements par carte de crédit sont acceptés aussi par téléphone au 450 834-5441.
Règlement 163-2014-1 en vigueur le 1er janvier 2024
Évaluation
Montant
Inférieure ou égale à 500 000 $
85 $
Supérieure à 500 000 $, mais inférieure ou égale à 2 000 000 $
340 $
Supérieure à 2 000 000 $, mais inférieure ou égale à 5 000 000 $
570 $
Supérieure à 5 000 000 $
1145 $
La somme d'argent déterminée par le règlement 163-2014-1 doit être jointe au formulaire prescrit, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.
