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☀️ Vacances estivales 2026 | Veuillez prendre note que nos bureaux seront fermés à compter du vendredi 17 juillet à 12 h, jusqu’au dimanche 2 août inclusivement.
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Programmes d'amélioration de l'habitat
Programme RénoRégion
IMPORTANT
PROGRAMMATION 2026-2027 – PLACES LIMITÉES
Société d’habitation du Québec - Programme RénoRégion 2026-2027
Le Programme RénoRégion a pour objectif d’aider financièrement les propriétaires-occupants à revenu faible ou modeste qui vivent en milieu rural à exécuter des travaux pour corriger les défectuosités majeures que présente leur résidence.
La Société d’habitation du Québec (SHQ) assume les coûts du programme RénoRégion. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) peut également y contribuer.
Qui peut bénéficier du programme ?
- Tout propriétaire-occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la MRC de Matawinie
- Tout immeuble présentant une ou des défectuosités majeures
Le revenu annuel du ménage ne doit pas dépasser le revenu maximal admissible.
Logement admissible
Pour être admissible au Programme RénoRégion, le logement doit d'abord répondre aux quatre conditions suivantes:
- être situé à l'intérieur d'un bâtiment résidentiel;
- servir de résidence principale au ménage du propriétaire;
- présenter au moins une défectuosité majeure (voir section « Travaux admissibles »);
- respecter la valeur uniformisée maximale autorisée (150 000 $);
La valeur uniformisée correspond à la valeur marchande d'une propriété. Elle est obtenue en multipliant la valeur du bâtiment inscrite sur l'avis d'évaluation municipale par le facteur comparatif.
N’est pas admissible au Programme RénoRégion le ou la propriétaire ayant bénéficié de ce programme ou du programme Rénovation Québec au cours des cinq années précédant sa demande.
Quels sont les travaux admissibles ?
L'objectif du programme est de réparer les composantes existantes d'un bâtiment. Il vise à soutenir les ménages à faible revenu en vue de leur permettre de réaliser des travaux essentiels qui doivent être effectués pour préserver l'intégrité fonctionnelle de leur bâtiment. Le programme ne doit pas servir à la réalisation d'un projet personnel.
| Le bâtiment doit nécessiter des travaux d’au moins 3 500 $ visant à corriger une ou plusieurs défectuosités majeures concernant au moins l’un des éléments suivants : | |
Murs extérieurs Électricité Ouvertures Plomberie Saillies | Chauffage Toiture Isolation thermique Structure |
Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Il appartient au propriétaire de choisir l'entrepreneur après avoir fait les vérifications nécessaires. En aucun cas, la MRC de Matawinie ne peut suggérer des noms d'entrepreneurs à un propriétaire.
Les travaux doivent débuter après avoir été approuvés par la MRC et doivent être terminés dans les 12 mois suivant la date à laquelle ils ont été autorisés.
Travaux non admissibles
Ne sont pas admissibles :
- les travaux visant uniquement à rendre le logement conforme aux normes d'un règlement municipal ou provincial;
- les travaux visant uniquement à rendre le bâtiment conforme aux exigences des assureurs;
- les travaux d'entretien usuels et courants;
- les travaux qui visent uniquement à préserver le caractère historique;
- les travaux qui visent à remettre en état une partie du bâtiment qui a été touchée par un sinistre (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.);
- la modification des dimensions d'une ouverture (diminution ou agrandissement) ou l'ajout d'ouvertures à moins que cela soit requis dans le cas d'une construction inachevée;
- le remplacement d'ouvertures à seule fin d'économiser de l'énergie;
- la démolition d'élément de construction (murs, plafond, planchers ou fondation) pour ajuster de l'isolant à seule fin d'économiser de l'énergie, etc.
En quoi consiste l’Aide financière ?
Cette subvention peut atteindre 95 % du coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles, sans toutefois dépasser 20 000 $. Ce montant peut cependant atteindre jusqu’à 25 000 $ pour les ménages dont le revenu est inférieur ou égal au NRA.
Le coût des travaux admissibles est le coût le plus bas entre celui de la plus basse soumission reçue, celui qui est facturé par l’entrepreneur et celui qui est établi à partir de la liste de prix en vigueur pour le programme.
Le montant de la subvention est établi en multipliant le coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles par le pourcentage d’aide financière auquel vous avez droit. Ce pourcentage varie selon l’écart entre le revenu de votre ménage et le niveau de revenu applicable.
Comment présenter votre demande d’aide financière ?
- Vous devez d’abord remplir le formulaire d’inscription disponible aux bureaux de la MRC de Matawinie.
- Au moment de remettre votre formulaire complété à la MRC, vous devez vous assurer de fournir une photocopie des documents demandés sur ce dernier :
- avis de cotisation fédéral 2025 (pour chaque membre du ménage)
- copie signée de la déclaration d’impôt fédérale 2025 (pour chaque membre du ménage)
- rôle d’évaluation (compte de taxes municipales) 2025
D'autres pièces justificatives pourraient s'avérer nécessaires le cas échéant, notamment pour:
- revenu de location ou d'un travail indépendant (états des revenus et des dépenses);
- revenu d'une société de personnes (relevé);
- pension alimentaire ou paiement de soutien non imposable, reçu ou versé (copie de l'ordonnance du tribunal ou de l'entente écrite);
- revenu imposable uniquement au provincial (relevé officiel, avis de cotisation et déclaration de revenus provinciaux);
- dividendes (relevés officiels).
Par la suite, un inspecteur accrédité visitera le bâtiment pour dresser la liste des travaux admissibles qui seront consignés dans un devis. Sur la base de ce devis, vous devrez obtenir une ou des soumissions d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et transmettre à l’inspecteur accrédité la soumission de l’entrepreneur qui exécutera les travaux.
Après avoir vérifié la conformité du dossier, la MRC vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document autorisera également le début des travaux.
Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité ira vérifier s’ils ont été réalisés conformément au devis et fera rapport à la MRC. Sur approbation de celle-ci, la somme à laquelle vous avez droit vous sera alors versée conjointement avec l’entrepreneur ayant réalisé les travaux.
Pour en savoir davantage sur le Programme RénoRégion, communiquez avec :
Lucie LeBon
Service de l’évaluation foncière - Programmes d’amélioration de l’habitat
Téléphone : 450 834-5441 / 1 800 264-5441 poste 7057
Courriel : llebon@matawinie.org
Programme d’adaptation de domicile
Disponible à compter du 12 août 2026
Le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ) s’adresse aux personnes handicapées, c’est-à-dire aux personnes ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui sont sujettes à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.
Il a pour objectif de permettre à la personne handicapée d’entrer dans son domicile et d’en sortir, d’accéder aux pièces essentielles (chambre de la personne handicapée, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de celui-ci et de réaliser ses activités de la vie quotidienne de façon sécuritaire afin de favoriser son maintien à domicile.
Ce programme soutient financièrement les propriétaires d’un domicile occupé par une personne handicapée pour la réalisation de travaux d’adaptation.
Admissibilité
Toute personne handicapée qui est limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes à domicile peut bénéficier du programme, à condition qu’elle :
détienne la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent;
fournisse une pièce justificative démontrant que son incapacité est significative et persistante;
ne soit pas admissible à l’aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu d’un programme ou d’un régime d’assurance privé ou public.
D’autres conditions peuvent s’appliquer.
Options
Deux options s’offrent à la personne handicapée qui s’inscrit au programme.
Pour connaître l’aide financière maximale accordée selon l’option choisie, de même que les travaux admissibles ou le déroulement du traitement d’une demande, consultez les pages ci-dessous :
Option 1 – Accompagnement professionnel
La SHQ confie la gestion de l’option 1 du Programme d’adaptation de domicile aux municipalités et MRC. Cette option comprend l’accompagnement par un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e). Le réseau de la santé et des services sociaux collabore à l’application du programme en ce qui a trait à la production des rapports des ergothérapeutes, à moins que la personne admissible n’ait choisi de recourir aux services d’un professionnel ou d’une professionnelle du secteur privé plutôt que du CLSC.
Évaluation des besoins en adaptation ► Ergothérapeute
Réalisation des plans et devis ► Inspecteur(-trice) accrédité(e) par la SHQ
Aide maximale ► 50 000 $ par personne admissible
Aide financière
L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.
Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d’adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux admissibles. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.
Travaux admissibles
Les travaux admissibles sont ceux qui :
sont de nature permanente et attachés à demeure;
sont nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse :
y entrer et en sortir;
avoir accès aux pièces essentielles (chambre de la personne handicapée, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire;
utiliser et contrôler de façon sécuritaire les équipements et installations à l’intérieur du logement;
réaliser ses activités de la vie quotidienne;
sont déterminés par l’inspecteur(-trice) à partir des recommandations formulées par un ou une ergothérapeute, en fonction des besoins actuels et prévisibles de la personne handicapée;
constituent une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.
Exemples de travaux admissibles
Installation d’une rampe d’accès
Élargissement et remplacement de la porte extérieure
Élargissement d’une porte intérieure
Installation de barres d’appui
Douche sans seuil
Lève-personne sur rail
Dans le cadre du PAD, les équipements spécialisés sont les rampes d’accès, les plates-formes élévatrices, les lève-personnes sur rail, les ouvre-portes électriques et les fauteuils élévateurs d’escaliers. Certaines conditions s’appliquent.
Les travaux réalisés ou qui ont débuté avant l’autorisation de la municipalité ou de la MRC ne sont pas admissibles à une aide financière.
Option 2 – Besoins et travaux autodéterminés
L’option 2 du Programme d’adaptation de domicile (PAD) est administrée par la Société d’habitation du Québec (SHQ). Le choix des travaux s’effectue par la personne admissible à partir d’une liste établie par la SHQ.
Évaluation des besoins en adaptation → Non incluse
Réalisation des plans et devis ► Non incluse
Aide maximale ► 12 000 $ pour les travaux d’adaptation visant l’accès extérieur
Aide maximale ► 12 000 $ pour les travaux d’adaptation à l’intérieur du logement
Aide financière
L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.
Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d’adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.
Travaux admissibles
Les travaux doivent :
- être de nature permanente et attachés à demeure;
être nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse:
y entrer et en sortir;
avoir accès aux pièces essentielles (chambre, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire;
utiliser de façon sécuritaire certains équipements et installations à l’intérieur du logement;
réaliser ses activités de la vie quotidienne;
constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.
Délai d’attente et traitement d’un dossier
La Société d’habitation du Québec confie la gestion du Programme d’adaptation de domicile aux municipalités et aux municipalités régionales de comté. Le réseau de la santé et des services sociaux collabore à l’application du programme en ce qui a trait à la production des rapports des ergothérapeutes.
Il y a généralement un délai d’attente avant qu’un dossier soit pris en charge par un ergothérapeute et par le partenaire municipal. Ce délai varie d’une région à l’autre.
Le traitement d’un dossier se fait en plusieurs étapes et s’échelonne sur plusieurs mois.
Déroulement de la démarche
À la réception du formulaire d’inscription, la SHQ analyse votre demande. Si votre demande est acceptée, la SHQ envoie votre dossier au CLSC, qui est responsable de vous attitrer un ou une ergothérapeute, et à votre municipalité ou MRC, puis elle vous transmet un accusé de réception. C’est à la réception de cet accusé de réception que vous pouvez vérifier auprès de votre CLSC les modalités et le temps de prise en charge pour une évaluation par une ou un ergothérapeute. Vous pouvez ensuite choisir de recourir aux services d’un(e) ergothérapeute du secteur privé si vous le souhaitez; vous devez alors faire vos propres démarches.
Un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e) visitent votre domicile. L’inspecteur(-trice) dresse la liste des travaux admissibles en tenant compte des recommandations de l’ergothérapeute.
Si vous êtes locataire, le ou la propriétaire transmet au représentant ou à la représentante de la municipalité ou de la MRC des soumissions d’entrepreneurs; si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas à transmettre ces soumissions.
Le ou la propriétaire a la responsabilité de choisir l’entrepreneur pour la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Le ou la propriétaire attend l’autorisation de la municipalité ou de la MRC avant de faire exécuter les travaux (le défaut de se conformer à cette consigne entraînera automatiquement l’inadmissibilité des travaux à une aide financière).
Le ou la propriétaire reçoit l’aide financière lorsque les travaux sont terminés et que la municipalité ou la MRC a vérifié qu’ils ont été réalisés conformément aux exigences du programme.