Reddition de comptes du régime transitoire

Cadre règlementaire modernisé en milieux hydriques

Depuis le 1^er mars 2026, le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime transitoire) a été abrogé et le cadre règlementaire modernisé en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations (cadre modernisé), adopté le 25 juin 2025 par le gouvernement du Québec, est entré en vigueur.

Ce règlement modifie plusieurs règlements et en crée de nouveaux dont le Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations (RMUN) que les municipalités doivent appliquer sur leur territoire.

De nouvelles cartes des zones inondables seront réalisées par INFO-crue. Vous trouverez le calendrier de disponibilité des cartes sur l’Atlas de l’eau. Vous trouverez l’interprétation des cartes de nouvelles générations ici. 

Reddition de comptes

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er mars 2022, du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime transitoire), les municipalités et les MRC ont des obligations de reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, comme prévu dans le régime transitoire.  L’entrée en vigueur le 1^er mars 2026, du Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations (RMUN) du cadre modernisé, vient modifier cette obligation de reddition de compte pour les activités réalisées dans les milieux hydriques.

Les municipalités doivent tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du cadre modernisé et transmettre à la MRC les informations portant sur ces autorisations. Sur la base des renseignements reçus des municipalités locales, la MRC de Matawinie a la responsabilité de publier un bilan des autorisations délivrées au plus tard le 31 mars tous les 2 ans. La publication de ce bilan doit être présentée pour une durée minimale de 5 ans.

Pour plus d’information sur le cadre permanent, nous vous invitons à visiter le site Web du gouvernement du Québec à ce sujet.