Politique de protection des renseignements personnels
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☀️ Vacances estivales 2026 | Veuillez prendre note que nos bureaux seront fermés à compter du vendredi 17 juillet à 12 h, jusqu’au dimanche 2 août inclusivement.
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Veuillez noter qu'aucune levée de suspension du permis de conduire ne sera effectuée pour la période du 17 juillet 2026 au 2 août 2026 inclusivement.
La Cour municipale a compétence en matière civile et pénale. Elle a autorité sur tout le territoire de la MRC de Matawinie. La Cour municipale est présidée par un juge municipal. Elle est saisie des poursuites en recouvrement des pénalités et des amendes relatives à des infractions ayant trait aux règlements municipaux ou à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière. La Cour municipale a pour mission d’assurer une justice de proximité sur tout le territoire de la MRC de Matawinie.
Modes de paiement
Il est possible d’effectuer un paiement par la poste, par chèque ou mandat-poste. Il est aussi possible de payer une amende par paiement direct, en argent comptant, par carte de crédit VISA ou MasterCard ou par chèque, en se présentant au greffe de la Cour à l’adresse indiquée ci-dessous.
Il est également permis d’effectuer un paiement par Internet via les sites des caisses Desjardins, de la Banque Nationale ainsi que de la Banque Laurentienne. Dans ce cas, vous devez sélectionner le fournisseur « MRC Matawinie contravention ». Les paiements ne sont acceptés qu’en dollars canadiens.
Il est toutefois important de noter que dans le cas où un avis de non-paiement d’amende provenant de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est émis (suspension de permis), seul un paiement complet par chèque certifié, mandat-poste, paiement direct, argent comptant ou par carte de crédit VISA ou MasterCard permet d’obtenir la levée de la suspension du permis de conduire.
* Seulement si votre constat est saisi dans notre système informatique. Prendre note qu’il peut y avoir des délais administratifs avant la saisie des constats / voir les autres modes de paiement.
en ligne via votre institution financière
Caisses Desjardins
Banque Nationale
Banque Laurentienne
* Sélectionnez le fournisseur « MRC Matawinie contravention ».
Voir des exemples de paiement via votre institution financière.
par la poste ou en personne à l’adresse suivante :
* Les paiements par carte de débit ou de crédit sont acceptés en personne à la réception et les paiements par carte de crédit sont acceptés aussi par téléphone au 450 834-5441.
Avis de non-paiement d’amende
À l'expiration du délai prévu à votre avis de jugement, un avis de non-paiement est transmis à la SAAQ.
Des frais additionnels s’ajouteront à votre dossier.
Notez qu’il est de votre responsabilité de comptabiliser le délai de traitement de votre envoi ou paiement dans le délai vous étant alloué avant la suspension de votre permis.
À défaut, votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un. Vous ne pourrez donc pas :
conduire un véhicule immatriculé ou non, à votre nom, car votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un sera suspendu;
immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d'un achat ou d'une location;
circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu'un d'autre le faire;
vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l'acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation.
Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de conduire, le remboursement qui vous est dû servira d'abord au paiement de vos amendes.
Levée de suspension de permis
Il est possible également de lever une suspension de permis pour une autre Cour Municipale moyennant des frais de 10 $ pour les résidents du territoire de la MRC de Matawinie et 20 $ pour les non-résidents. Notez que nous ne pouvons accepter aucun paiement pour une autre Cour Municipale s’il n’y a pas de suspension de permis au dossier.
Un avis d’audition sera émis et envoyé par la poste. Il vous indiquera la date, l'heure et l'endroit où votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous n'êtes pas présent à l’audition, un jugement par défaut sera automatiquement rendu contre vous et des frais supplémentaires ($) vous seront imposés.
Remise d’audience
S'il vous est impossible de vous présenter à votre audition, votre demande de remise doit être produite au greffe, à l'attention de l'Honorable Juge présidant l'audience, et ce, au moins 48 heures précédant l’audience. Toute demande reçue après ce délai ne sera pas considérée. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Demande de remise » (voir section Formulaires) et vous assurer qu’il a été bien reçu par la Cour. Il est à noter que des frais seront imposés pour toute remise d’audition accordée à votre demande.
Comportement et procédures devant le tribunal
Quand vous vous présentez à la Cour, vous devez respecter le décorum du tribunal. Les règles à observer servent à donner un caractère ordonné, respectueux et harmonieux au processus judiciaire. Le déroulement d'un procès est une chose sérieuse. Le juge, notamment, a besoin de toute sa concentration pour bien faire son travail et ne rien perdre de ce qui se dit. Vous devez éviter de parler à voix haute quand vous n'avez pas la parole et de faire du bruit, et ce, en tout temps.
Lorsque vous vous adressez au juge ou lorsqu'il vous parle, vous devez vous lever et vous adresser à lui en l'appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Vous devez toujours faire face au juge et parler fort et clairement. Adressez-vous au greffier audiencier en l'appelant « Monsieur le greffier » ou « Madame la greffière ».
Il est de mise de s'habiller convenablement, proprement et sobrement. Vous ne devez pas porter de casquette, de chapeau, de t-shirt ou de short, de vêtements trop usés, trop voyants ou sexy. Il est interdit de manger, boire ou mâcher de la gomme.
Il est interdit d’utiliser les téléavertisseurs, téléphones cellulaires, magnétophones et appareils photo dans la salle d’audience. Vous devez régler « l'option mode silencieux ». Vous ne pouvez utiliser ces appareils que s’ils vous servent à présenter des éléments de preuve.
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la signification du constat d’infraction pour payer ou contester, en utilisant le formulaire de réponse joint au constat. Vous devez le retourner par la poste, par télécopieur au 450 834-6560 ou par courriel à cour@matawinie.org.
Un formulaire de plaidoyer est également disponible à la section « Formulaires ».
Vous devez indiquer :
le numéro du constat et numéro de cause;
votre choix de plaidoyer, soit : « coupable » ou « non-coupable »;
votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
Notez que vous pouvez également indiquer des explications relativement à l'infraction reprochée. Ces dernières seront par la suite soumises au procureur de la poursuite.
Frais
Ils varient selon l'infraction qui vous est reprochée et sont clairement inscrits sur le constat d’infraction. Des frais supplémentaires ($) seront ajoutés dans le cas où la Cour recevrait un plaidoyer de culpabilité sans paiement ou accompagné d’un paiement partiel dans le délai de 30 jours suivant la date d'infraction.
À l’expiration du délai de 30 jours vous étant accordé, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans aucun autre avis ni délai.
Frais
Des frais supplémentaires ($) seront ajoutés à votre dossier pour un tel jugement. Vous bénéficierez d’un délai de 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter les sommes dues. À défaut de payer dans le délai prévu, un avis sera transmis à la SAAQ afin que votre permis soit suspendu ou un rappel avant saisie vous sera envoyé selon l’infraction reprochée.
