Schéma de couverture de risques incendie

En juin 2000, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur la sécurité incendie (L.Q., 2000, c.20) par laquelle les municipalités régionales de comtés (MRC) du Québec allaient devoir élaborer et adopter un schéma de couverture de risques incendie (SCRI). Les articles 8 et 9 de la Loi sur la sécurité incendie prévoyaient l’établissement, par l’autorité régionale, d’un schéma de couverture de risques incendie tandis que les articles 10 et 11 identifiaient les différents éléments de son contenu. Les articles 12 et suivants, quant à eux, établissaient la procédure d’élaboration et l’adoption du schéma de couverture de risques incendie par l’autorité régionale ainsi que l’élaboration et l’adoption de plans de mise en œuvre par chacune des autorités locales.

Au cours de l’année 2001, le ministre de la Sécurité publique publiait ses orientations ministérielles en matière de sécurité incendie de manière à s’assurer que les principes et les grands objectifs qui ont présidé la réforme soient assumés par les administrations municipales régionales dans l’élaboration de leur schéma de couverture de risques incendie. Par cette réforme, les municipalités sur le territoire québécois ont dû endosser les deux grandes orientations suivantes :

• réduire de façon significative les pertes attribuables à l’incendie;

• accroître l’efficacité des services incendie.

Le 6 mai 2011, le ministre attestait le premier schéma de couverture de risques incendie de la MRC de Matawinie. À la suite de cette attestation, une entente fut conclue le 31 octobre 2011, entre le ministère de la Sécurité publique et la MRC de Matawinie, relativement à la mise en œuvre du schéma de couverture de risques incendie, tel que prévu à la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.S-3.4). Ledit schéma est toujours en vigueur.

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