Évaluation foncière

L’évaluation municipale fournit aux municipalités des assiettes fiscales permettant une taxation sur une base équitable. 

Cette évaluation est en vigueur pour trois exercices financiers consécutifs d’où l’appellation de « rôle triennal ». Elle sert également de base à la taxation municipale et scolaire. 

L’évaluation foncière aux fins municipales se définit toujours comme « le prix le plus probable qui peut être payé lors de la vente d’une propriété ».

Pour mieux comprendre le rôle d’évaluation

Document à l’intention des citoyens « L’évaluation foncière de votre propriété »

Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Cet inventaire n’est pas statique puisqu’il évolue au fil du temps, et ce, de deux façons différentes. Dans un premier temps, les immeubles portés au rôle se transforment physiquement (constructions, rénovations, détériorations, etc.) ou légalement (ventes, subdivisions, exemptions, etc.). Ensuite, chaque fois qu’un nouveau rôle est déposé, une nouvelle date de référence sert de base aux évaluations qu’il contient, de manière à ce que les évaluations inscrites au rôle suivent l’évolution de la valeur des propriétés.

Bien que le Service d’évaluation de la MRC soit responsable de l’évaluation foncière, il est à noter que ce sont les municipalités qui sont responsables de la taxation. Pour faire suite aux dépôts des rôles, chaque municipalité doit faire son exercice budgétaire afin de déterminer ses taux de taxes en fonction de ses besoins financiers.

Mandat du Service d’évaluation

• la tenue à jour de 15 municipalités ainsi que du territoire non organisé (TNO);
• l’équilibration des valeurs inscrites au rôle, et ce, afin de refléter la réalité du marché immobilier local;
• le maintien de l'inventaire du milieu (inspection résidentielle, agricole et commerciale);
• la gestion des demandes de révision de l’évaluation foncière sous la responsabilité de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ).

Afin de réaliser ces mandats, le Service d’évaluation est fier de compter sur l’expertise de ses employés qui œuvrent au niveau de la technique, de la géomatique, de l’inspection et du soutien afin que ces rôles d’évaluation reflètent bien la réalité locale et que ces outils de gestion servent de base pour un partage fiscal équitable pour nos municipalités.

Rôle d’évaluation foncière 2026-2025-2028

Un nouveau rôle d’évaluation foncière 2026-2027-2028 a été déposé pour six municipalités de la MRC de Matawinie.

L’évaluation de la valeur foncière de ces propriétés a été révisée en conformité avec la Loi sur la fiscalité municipale.

L’équipe du Service d’évaluation se déplacera au printemps 2026 dans les municipalités pour lesquelles un nouveau rôle a été déposé afin de rencontrer les citoyens qui auraient des questions sur l’évaluation foncière de leurs propriétés. Les dates de rencontres seront publiées en début 2026.

La Demande de révision doit être retournée par courrier ou en personne à nos bureaux au 3184, 1re Avenue, Rawdon (Québec) J0K 1S0

Formulaire de Demande de révision - version française

Request for review form - english version

Le contribuable en désaccord avec la valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation doit le signifier en déposant une demande de révision administrative auprès de l’OMRÉ dans les délais prescrits.

Les délais prescrits

• avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;  
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.     

L’évaluateur de l’OMRÉ doit avant l’expiration du délai prescrit, vérifier le bien-fondé de la contestation et faire une proposition de modification du rôle au demandeur, ou l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer dans un délai de 120 jours (article 138.3 de la Loi sur la fiscalité municipale) ou au 1er septembre dans le cas où la demande de révision doit être déposée avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle. Lorsque le processus de révision administrative n’aura pas permis de conclure une entente entre l’évaluateur et le demandeur, ce dernier dispose d’un droit de recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dans un délai de 60 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur portant sur les mêmes objets que la demande de révision. 

Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

• PAR LE DÉPÔT D’UNE REQUÊTE au secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec (La copie 2 de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée.) 
• Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne sur le site internet du Tribunal : www.taq.gouv.qc.ca

Un contribuable désirant obtenir des explications sur l’évaluation municipale de son immeuble peut :

• téléphoner à nos bureaux ou prendre rendez-vous : 450 834-5441 / 1 800 264-5441, poste 7040;
• communiquer avec nous par courriel : evalu@matawinie.org

Montant de la somme (selon l’unité d’évaluation)

Le montant d’argent exigé par l’article 4 du règlement 163-2014-1 est fixé selon les catégories suivantes, pour chaque unité d’évaluation ou lieu d’affaires :

* Les paiements par carte de débit ou de crédit sont acceptés en personne à la réception et les paiements par carte de crédit sont acceptés aussi par téléphone au 450 834-5441.

Règlement 163-2014-1 en vigueur le 1er janvier 2024

La somme d'argent déterminée par le règlement 163-2014-1 doit être jointe au formulaire prescrit, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.