Règlements de contrôle intérimaire (RCI)
Lorsqu’une MRC est en période de révision de son schéma d’aménagement, il est possible d’adopter un règlement de contrôle intérimaire, en vertu de l’article 64 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, afin d’assurer le temps de réflexion nécessaire à la révision des outils de planification tout en évitant de compromettre la portée des nouvelles règles.
Un règlement de contrôle intérimaire permet de restreindre ou régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol sur certaines parties ou sur l’ensemble du territoire.
Il est à noter qu'à la suite de l'entrée en vigueur du SADR, les règlements de contrôle intérimaire seront effectifs jusqu'à la fin de l'exercice de concordance du plan et des règlements d'urbanisme des municipalités au contenu du SADR.
