Règlements de contrôle intérimaire (RCI)

Lorsqu’une MRC est en période de révision de son schéma d’aménagement, il est possible d’adopter un règlement de contrôle intérimaire, en vertu de l’article 64 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, afin d’assurer le temps de réflexion nécessaire à la révision des outils de planification tout en évitant de compromettre la portée des nouvelles règles.

Un règlement de contrôle intérimaire permet de restreindre ou régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol sur certaines parties ou sur l’ensemble du territoire.

Il est à noter qu'à la suite de l'entrée en vigueur du SADR, les règlements de contrôle intérimaire seront effectifs jusqu'à la fin de l'exercice de concordance du plan et des règlements d'urbanisme des municipalités au contenu du SADR.

Pour consulter nos règlements de contrôle intérimaire en vigueur :

• Règlement de contrôle intérimaire numéro 110-2007 relatif à la protection des rives, du littoral et des plaintes inondables

• Règlement de contrôle intérimaire numéro 111-2007 relatif aux dispositions applicables à la route 32855 sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat

• Règlement de contrôle intérimaire numéro 157-2013 relatif aux zones exposées aux glissements de terrain

• Règlement de contrôle intérimaire numéro 158-2013 encadrant l’implantation des antennes et des tours de télécommunication sur le territoire de la MRC de Matawinie

• Règlement de contrôle intérimaire 206-2019 établissant des distances séparatrices en zone agricole décrétée