Fonctions

L’évaluation municipale fournit aux municipalités des assiettes fiscales permettant une taxation sur une base équitable.

Cette évaluation est en vigueur pour trois exercices financiers consécutifs d’où l’appellation de « rôle triennal ». Elle sert également de base à la taxation municipale et scolaire.

L’évaluation foncière aux fins municipales se définit toujours comme « le prix le plus probable qui peut être payé lors de la vente d’une propriété ».