Demande de révision
La Demande de révision doit être retournée par courrier recommandé ou en personne à nos bureaux au 3184, 1re Avenue, Rawdon (Québec) J0K 1S0
Le contribuable en désaccord avec la valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation doit le signifier en déposant une demande de révision administrative auprès de l’OMRÉ dans les délais prescrits.
Les délais prescrits
avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
L’évaluateur de l’OMRÉ doit avant l’expiration du délai prescrit, vérifier le bien-fondé de la contestation et faire une proposition de modification du rôle au demandeur, ou l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer dans un délai de 120 jours (article 138.3 de la Loi sur la fiscalité municipale) ou au 1er septembre dans le cas où la demande de révision doit être déposée avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle. Lorsque le processus de révision administrative n’aura pas permis de conclure une entente entre l’évaluateur et le demandeur, ce dernier dispose d’un droit de recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dans un délai de 60 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur portant sur les mêmes objets que la demande de révision.
Pour être valide, un tel recours doit être exercé :
PAR LE DÉPÔT D’UNE REQUÊTE au secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec (La copie 2 de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée.)
Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne sur le site internet du Tribunal : www.taq.gouv.qc.ca
Un contribuable désirant obtenir des explications sur l’évaluation municipale de son immeuble peut :
téléphoner à nos bureaux ou prendre rendez-vous : 450 834-5441 / 1 800 264-5441, poste 7040;
communiquer avec nous par courriel : evalu@matawinie.org.
Montant de la somme (selon l’unité d’évaluation)
Le montant d’argent exigé par l’article 4 du règlement 163-2014-1 est fixé selon les catégories suivantes, pour chaque unité d’évaluation ou lieu d’affaires :
* Les paiements par carte de débit ou de crédit sont acceptés en personne à la réception et les paiements par carte de crédit sont acceptés aussi par téléphone au 450-834-5441.
La somme d’argent déterminée par le règlement 163-2014-1 doit être jointe au formulaire prescrit, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.
