Société d’habitation du Québec
Programme rénorégion 2024-2025
Le Programme RénoRégion a pour objectif d’aider financièrement les propriétaires-occupants à revenu faible ou modeste qui vivent en milieu rural à exécuter des travaux pour corriger les défectuosités majeures que présente leur résidence.
La Société d’habitation du Québec (SHQ) assume les coûts du programme RénoRégion. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) peut également y contribuer.
qui peut bénéficier du programme ?
Tout propriétaire-occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la MRC de Matawinie
Tout immeuble présentant une ou des défectuosités majeures
Le revenu annuel du ménage ne doit pas dépasser le revenu maximal admissible.
Logement admissible
Pour être admissible au Programme RénoRégion, le logement doit d'abord répondre aux quatre conditions suivantes:
être situé à l'intérieur d'un bâtiment résidentiel;
servir de résidence principale au ménage du propriétaire;
présenter au moins une défectuosité majeure (voir section « Travaux admissibles »);
respecter la valeur uniformisée maximale autorisée (150 000 $);
La valeur uniformisée correspond à la valeur marchande d'une propriété. Elle est obtenue en multipliant la valeur du bâtiment inscrite sur l'avis d'évaluation municipale par le facteur comparatif.
N’est pas admissible au Programme RénoRégion le ou la propriétaire ayant bénéficié de ce programme ou du programme Rénovation Québec au cours des cinq années précédant sa demande.
Quels sont les Travaux admissibles ?
L'objectif du programme est de réparer les composantes existantes d'un bâtiment. Il vise à soutenir les ménages à faible revenu en vue de leur permettre de réaliser des travaux essentiels qui doivent être effectués pour préserver l'intégrité fonctionnelle de leur bâtiment. Le programme ne doit pas servir à la réalisation d'un projet personnel.
Le bâtiment doit nécessiter des travaux d’au moins 3 500 $ visant à corriger une ou plusieurs défectuosités majeures concernant au moins l’un des éléments suivants :
Murs extérieurs
Électricité
Ouvertures
Plomberie
Saillies
Chauffage
Toiture
Isolation thermique
Structure
Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Il appartient au propriétaire de choisir l'entrepreneur après avoir fait les vérifications nécessaires. En aucun cas, la MRC de Matawinie ne peut suggérer des noms d'entrepreneurs à un propriétaire.
Les travaux doivent débuter après avoir été approuvés par la MRC et doivent être terminés dans les six mois suivant la date à laquelle ils ont été autorisés.
Travaux non admissibles
Ne sont pas admissibles :
les travaux visant uniquement à rendre le logement conforme aux normes d'un règlement municipal ou provincial;
les travaux visant uniquement à rendre le bâtiment conforme aux exigences des assureurs;
les travaux d'entretien usuels et courants;
les travaux qui visent uniquement à préserver le caractère historique;
les travaux qui visent à remettre en état une partie du bâtiment qui a été touchée par un sinistre (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.);
la modification des dimensions d'une ouverture (diminution ou agrandissement) ou l'ajout d'ouvertures à moins que cela soit requis dans le cas d'une construction inachevée;
le remplacement d'ouvertures à seule fin d'économiser de l'énergie;
la démolition d'élément de construction (murs, plafond, planchers ou fondation) pour ajuster de l'isolant à seule fin d'économiser de l'énergie, etc.
En quoi consiste l’Aide financière ?
Cette subvention peut atteindre 95 % du coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles, sans toutefois dépasser 20 000 $. Ce montant peut cependant atteindre jusqu’à 25 000 $ pour les ménages dont le revenu est inférieur ou égal au NRA.
Le coût des travaux admissibles est le coût le plus bas entre celui de la plus basse soumission reçue, celui qui est facturé par l’entrepreneur et celui qui est établi à partir de la liste de prix en vigueur pour le programme.
Le montant de la subvention est établi en multipliant le coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles par le pourcentage d’aide financière auquel vous avez droit. Ce pourcentage varie selon l’écart entre le revenu de votre ménage et le niveau de revenu applicable.
Comment présenter votre demande d’aide financière ?
Vous devez d’abord remplir le formulaire d’inscription disponible aux bureaux de la MRC de Matawinie.
Au moment de remettre votre formulaire complété à la MRC, vous devez vous assurer de fournir une photocopie des documents demandés sur ce dernier :
avis de cotisation fédéral 2023 (pour chaque membre du ménage)
copie signée de la déclaration d’impôt fédérale 2023 (pour chaque membre du ménage)
compte de taxes municipales 2023
D'autres pièces justificatives pourraient s'avérer nécessaires le cas échéant, notamment pour:
revenu de location ou d'un travail indépendant (états des revenus et des dépenses);
revenu d'une société de personnes (relevé);
pension alimentaire ou paiement de soutien non imposable, reçu ou versé (copie de l'ordonnance du tribunal ou de l'entente écrite);
revenu imposable uniquement au provincial (relevé officiel, avis de cotisation et déclaration de revenus provinciaux);
dividendes (relevés officiels).
Par la suite, un inspecteur accrédité visitera le bâtiment pour dresser la liste des travaux admissibles qui seront consignés dans un devis.
Sur la base de ce devis, vous devrez obtenir une ou des soumissions d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et transmettre à l’inspecteur accrédité la soumission de l’entrepreneur qui exécutera les travaux.
Après avoir vérifié la conformité du dossier, la MRC vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document autorisera également le début des travaux.
Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité ira vérifier s’ils ont été réalisés conformément au devis et fera rapport à la MRC. Sur approbation de celle-ci, la somme à laquelle vous avez droit vous sera alors versée conjointement avec l’entrepreneur ayant réalisé les travaux.
Pour en savoir davantage sur le Programme RénoRégion, communiquez avec :
Lucie Lebon
Service de l’évaluation foncière
Programmes d’amélioration de l’habitat
450 834-5441 / 1 800 264-5441 poste 7057
llebon@matawinie.org
