programme d’adaptation de domicile
** Programme temporairement suspendu **
Le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ) s’adresse aux personnes handicapées, c’est-à-dire aux personnes ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui sont sujettes à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.
Il a pour objectif de permettre à la personne handicapée d’entrer dans son domicile et d’en sortir, d’accéder aux pièces essentielles (chambre de la personne handicapée, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de celui-ci et de réaliser ses activités de la vie quotidienne de façon sécuritaire afin de favoriser son maintien à domicile.
Ce programme soutient financièrement les propriétaires d’un domicile occupé par une personne handicapée pour la réalisation de travaux d’adaptation.
Admissibilité
Toute personne handicapée qui est limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes à domicile peut bénéficier du programme, à condition qu’elle :
détienne la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent;
fournisse une pièce justificative démontrant que son incapacité est significative et persistante;
ne soit pas admissible à l’aide financière prévue pour l’adaptation de domicile en vertu d’un programme ou d’un régime d’assurance privé ou public.
D’autres conditions peuvent s’appliquer.
OPTIONS
Deux options s’offrent à la personne handicapée qui s’inscrit au programme.
Pour connaître l’aide financière maximale accordée selon l’option choisie, de même que les travaux admissibles ou le déroulement du traitement d’une demande, consultez les pages ci-dessous :
Option 1 – Accompagnement professionnel
La SHQ confie la gestion de l’option 1 du Programme d’adaptation de domicile aux municipalités et MRC. Cette option comprend l’accompagnement par un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e). Le réseau de la santé et des services sociaux collabore à l’application du programme en ce qui a trait à la production des rapports des ergothérapeutes, à moins que la personne admissible n’ait choisi de recourir aux services d’un professionnel ou d’une professionnelle du secteur privé plutôt que du CLSC.
Évaluation des besoins en adaptation ► Ergothérapeute
Réalisation des plans et devis ► Inspecteur(-trice) accrédité(e) par la SHQ
Aide maximale ► 50 000 $ par personne admissible
Aide financière
L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.
Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d’adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux admissibles. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.
Travaux admissibles
Les travaux admissibles sont ceux qui :
sont de nature permanente et attachés à demeure;
sont nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse :
y entrer et en sortir;
avoir accès aux pièces essentielles (chambre de la personne handicapée, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire;
utiliser et contrôler de façon sécuritaire les équipements et installations à l’intérieur du logement;
réaliser ses activités de la vie quotidienne;
sont déterminés par l’inspecteur(-trice) à partir des recommandations formulées par un ou une ergothérapeute, en fonction des besoins actuels et prévisibles de la personne handicapée;
constituent une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.
Exemples de travaux admissibles
Exemples de travaux admissibles
Installation d’une rampe d’accès
Élargissement et remplacement de la porte extérieure
Élargissement d’une porte intérieure
Installation de barres d’appui
Douche sans seuil
Lève-personne sur rail
Dans le cadre du PAD, les équipements spécialisés sont les rampes d’accès, les plates-formes élévatrices, les lève-personnes sur rail, les ouvre-portes électriques et les fauteuils élévateurs d’escaliers. Certaines conditions s’appliquent.
Les travaux réalisés ou qui ont débuté avant l’autorisation de la municipalité ou de la MRC ne sont pas admissibles à une aide financière.
Option 2 – Besoins et travaux autodéterminés
L’option 2 du Programme d’adaptation de domicile (PAD) est administrée par la Société d’habitation du Québec (SHQ). Le choix des travaux s’effectue par la personne admissible à partir d’une liste établie par la SHQ.
Évaluation des besoins en adaptation → Non incluse
Réalisation des plans et devis ► Non incluse
Aide maximale ► 12 000 $ pour les travaux d’adaptation visant l’accès extérieur
Aide maximale ► 12 000 $ pour les travaux d’adaptation à l’intérieur du logement
Aide financièrE
L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.
Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d’adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.
Travaux admissibles
Les travaux doivent :
être de nature permanente et attachés à demeure;
être nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse :
y entrer et en sortir;
avoir accès aux pièces essentielles (chambre, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire;
utiliser de façon sécuritaire certains équipements et installations à l’intérieur du logement;
réaliser ses activités de la vie quotidienne;
constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.
Délai d’attente et traitement d’un dossier
La Société d’habitation du Québec confie la gestion du Programme d’adaptation de domicile aux municipalités et aux municipalités régionales de comté. Le réseau de la santé et des services sociaux collabore à l’application du programme en ce qui a trait à la production des rapports des ergothérapeutes.
Il y a généralement un délai d’attente avant qu’un dossier soit pris en charge par un ergothérapeute et par le partenaire municipal. Ce délai varie d’une région à l’autre.
Le traitement d’un dossier se fait en plusieurs étapes et s’échelonne sur plusieurs mois.
Déroulement de la démarche
À la réception du formulaire d’inscription, la SHQ analyse votre demande. Si votre demande est acceptée, la SHQ envoie votre dossier au CLSC, qui est responsable de vous attitrer un ou une ergothérapeute, et à votre municipalité ou MRC, puis elle vous transmet un accusé de réception. C’est à la réception de cet accusé de réception que vous pouvez vérifier auprès de votre CLSC les modalités et le temps de prise en charge pour une évaluation par une ou un ergothérapeute. Vous pouvez ensuite choisir de recourir aux services d’un(e) ergothérapeute du secteur privé si vous le souhaitez; vous devez alors faire vos propres démarches.
Un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e) visitent votre domicile. L’inspecteur(-trice) dresse la liste des travaux admissibles en tenant compte des recommandations de l’ergothérapeute.
Si vous êtes locataire, le ou la propriétaire transmet au représentant ou à la représentante de la municipalité ou de la MRC des soumissions d’entrepreneurs; si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas à transmettre ces soumissions.
Le ou la propriétaire a la responsabilité de choisir l’entrepreneur pour la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Le ou la propriétaire attend l’autorisation de la municipalité ou de la MRC avant de faire exécuter les travaux (le défaut de se conformer à cette consigne entraînera automatiquement l’inadmissibilité des travaux à une aide financière).
Le ou la propriétaire reçoit l’aide financière lorsque les travaux sont terminés et que la municipalité ou la MRC a vérifié qu’ils ont été réalisés conformément aux exigences du programme.
