Modes de paiement
Il est possible d’effectuer un paiement par la poste, par chèque ou mandat-poste. Il est aussi possible de payer une amende par paiement direct, en argent comptant, par carte de crédit VISA ou MasterCard ou par chèque, en se présentant au greffe de la Cour à l’adresse indiquée ci-dessous.
Il est également permis d’effectuer un paiement par Internet via les sites des caisses Desjardins, de la Banque Nationale ainsi que de la Banque Laurentienne. Dans ce cas, vous devez sélectionner le fournisseur « MRC Matawinie contravention ». Les paiements ne sont acceptés qu’en dollars canadiens.
Il est toutefois important de noter que dans le cas où un avis de non-paiement d’amende provenant de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est émis (suspension de permis), seul un paiement complet par chèque certifié, mandat-poste, paiement direct, argent comptant ou par carte de crédit VISA ou MasterCard permet d’obtenir la levée de la suspension du permis de conduire.
Vous pouvez donc effectuer un paiement :
* Seulement si votre constat est saisi dans notre système informatique. Prendre note qu’il peut y avoir des délais administratifs avant la saisie des constats / voir les autres modes de paiement.
en ligne via votre institution financière :
Caisses Desjardins
Banque Nationale
Banque Laurentienne
* Sélectionnez le fournisseur « MRC Matawinie contravention ».
Voir des exemples de paiement via votre institution financière.
par la poste ou en personne à l’adresse suivante :
Cour Municipale
MRC de Matawinie
3184, 1re Avenue
Rawdon (Québec) J0K 1S0* Les paiements par carte de débit ou de crédit sont acceptés en personne à la réception et les paiements par carte de crédit sont acceptés aussi par téléphone au 450-834-5441.
Avis de non-paiement d’amende
À l'expiration du délai prévu à votre avis de jugement, un avis de non-paiement est transmis à la SAAQ.
Des frais additionnels s’ajouteront à votre dossier.
Notez qu’il est de votre responsabilité de comptabiliser le délai de traitement de votre envoi ou paiement dans le délai vous étant alloué avant la suspension de votre permis.
À défaut, votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un. Vous ne pourrez donc pas :
conduire un véhicule immatriculé ou non, à votre nom, car votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un sera suspendu;
immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d'un achat ou d'une location;
circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu'un d'autre le faire;
vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l'acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation.
Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de conduire, le remboursement qui vous est dû servira d'abord au paiement de vos amendes.
LEVÉE DE SUSPENSION DE PERMIS
Il est possible également de lever une suspension de permis pour une autre Cour Municipale moyennant des frais de 10 $ pour les résidents du territoire de la MRC de Matawinie et 20 $ pour les non-résidents. Notez que nous ne pouvons accepter aucun paiement pour une autre Cour Municipale s’il n’y a pas de suspension de permis au dossier.
