Jugement par défaut
Délai
À l’expiration du délai de 30 jours vous étant accordé, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans aucun autre avis ni délai.
Frais
Des frais supplémentaires ($) seront ajoutés à votre dossier pour un tel jugement. Vous bénéficierez d’un délai de 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter les sommes dues. À défaut de payer dans le délai prévu, un avis sera transmis à la SAAQ afin que votre permis soit suspendu ou un rappel avant saisie vous sera envoyé selon l’infraction reprochée.
