Foire aux questions
Voici quelques questions fréquemment posées à propos de la vente pour défaut de paiement de taxes.
Quels modes de paiement sont acceptés ? Argent, chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste fait à l’ordre de la MRC de Montcalm.
Qu’arrive-t-il si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication? La MRC remettra la différence dans les semaines qui suivent la tenue de la vente.
Est-ce qu’il s’agit d’une vente taxable? La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs.
Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie? Non, il s’agit d’une acquisition aux risques de l’adjudicataire.
Est-ce qu’il est possible d’obtenir de l’information sur les immeubles mis en vente? Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la municipalité concernée.
Les immeubles avec bâtiment peuvent-ils être visités avant la vente? Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.
Est-ce qu’il y a une mise à prix minimale? Oui, la mise à prix minimale est le total des sommes dues.
Est-ce que la municipalité peut enchérir lors de la vente pour taxes? Oui, la municipalité peut enchérir, mais son enchère ne peut dépasser la valeur des taxes impayées, des intérêts et des frais encourus.
À la suite de l’adjudication d’un immeuble, qu’arrive-t-il? Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire peut en prendre possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication. Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
De quelle façon s’exerce le droit de retrait? Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, il doit payer le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.
Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, qu’arrive-t-il? Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir un acte de vente définitif.
Quelles sont les procédures pour obtenir l’acte de vente définitif? L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte au greffe de la MRC.
