Acheteurs
Le texte qui suit résume les étapes du processus de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier et n’a aucune valeur légale. Veuillez vous référer au Code municipal du Québec pour plus d’informations. Lorsqu’une municipalité ou un centre de service scolaire ne peut percevoir ses taxes dues sur un immeuble, le Code municipal propose, entre autres, la vente des immeubles pour défaut de paiement de l’impôt foncier par le secrétaire-trésorier de la MRC en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal.
Avant la vente
Où trouver l’information sur les immeubles mis en vente :
La liste des immeubles à vendre est publiée sur le babillard à l’entrée ainsi que sur le site Internet de la MRC à compter du mois d’avril et on y retrouve :
le nom du propriétaire;
l’adresse de l’immeuble;
le matricule;
la désignation de l’immeuble.
Tout acheteur est invité à consulter cette liste régulièrement puisque les propriétaires en défaut de paiement sont autorisés à retirer leur immeuble jusqu’à 9 h 30 le matin de la vente. Il est de la responsabilité de l’acheteur de faire les recherches appropriées sur l’immeuble qu’il désire acquérir. (Visite des lieux, recherche à la municipalité, etc.).
Jour de la vente
La vente pour taxes se déroulera le 13 juin 2024, dès 9h00, au Centre culturel de Saint-Jean-de-Matha situé au 86, rue Archambault à Saint-Jean-de-Matha.
Si vous agissez pour une autre personne
Vous devez avoir en votre possession une procuration valide (notariée ou assermentée) vous autorisant à acquérir l’immeuble ainsi qu’une pièce d’identité avec photo et adresse valide. Vous devez également avoir en mains une photocopie d’une pièce d’identité avec signature de la personne que vous représentez.
Si vous agissez pour une entreprise
Vous devez présenter une résolution valide vous autorisant à acquérir l’immeuble ainsi qu’une pièce d’identité avec photo et adresse valide.
Une liste résumée des immeubles en vente sera disponible aux acheteurs. Sur cette liste seront indiqués les renseignements de base excluant les désignations des immeubles.
Déroulement de la vente
L’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors de cette enchère publique. Les taxes de vente applicables (TPS - TVQ) seront ajoutées à la vente d’un terrain ou d’une propriété commerciale. Les autres frais (état de collocation, de consignation, etc.) sont déjà inclus dans la vente. Les transactions sont payables uniquement en argent comptant, chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Vous ne pouvez quitter la salle durant le déroulement d’une transaction pour aller chercher de l’argent. Un certificat d’adjudicataire vous sera remis.
Durant l’année qui suit la vente
Obligations de l’acheteur (adjudicataire)
L’acheteur, en acquittant la somme des taxes et frais d’un immeuble mis en vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier devient l’adjudicataire de cet immeuble. Ce qui veut dire qu’il a les mêmes obligations que tout propriétaire (ex. : assurances, paiement de l’impôt foncier à venir et des taxes scolaires, entretien, etc.), mais, il ne doit pas altérer ou modifier de façon majeure l’immeuble acquis. Cette règle étant imposée en raison du droit de retrait d’un an de la part du propriétaire initial.
Possibilité de rachat du propriétaire initial
Selon la loi, le propriétaire initial (celui sur la tête de qui l’immeuble a été vendu) possède un droit de retrait qu’il peut exercer pendant un an. Toute demande doit être faite à la MRC de Montcalm au 450 831-2182.
Lorsqu’une demande de retrait est déposée, l’adjudicataire est avisé par courrier qu’une procédure de retrait est enclenchée pour l’immeuble qu’il a acquis.
Lorsqu’un propriétaire manifeste à la MRC son désir de récupérer son immeuble, cette dernière effectue un calcul de retrait. Ce calcul tiendra compte :
du montant pour lequel l’immeuble a été vendu;
des frais d'intérêts au taux de 10 %, lesquels comprennent les frais de la MRC.
À l’expiration du délai d’un an qui suit la vente
Si, dans l’année qui suit le jour de la vente, l’immeuble vendu n’a pas été retiré ou racheté, l’adjudicataire en demeure propriétaire absolu et peut donc procéder à un acte de vente définitif. Vous pouvez demander à la MRC de Montcalm de vous préparer ledit document en communiquant au 450 831-2182.
