Reddition de comptes du régime transitoire

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime transitoire), les municipalités et les MRC ont des obligations de reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, tel que prévu dans le régime transitoire. 

Les municipalités doivent tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire et transmettre à la MRC les informations portant sur ces autorisations. Sur la base des renseignements reçus des municipalités locales, la MRC de Matawinie a la responsabilité de publier un bilan annuel des autorisations délivrées au plus tard le 31 mars de chaque année. La publication de ce bilan doit être présente pour une durée minimale de 5 ans.

 Pour plus d’information sur le régime transitoire, nous vous invitons à visiter le site Web du gouvernement du Québec à ce sujet.