Formulaire de demande de remise

Cour municipale

Formulaire de demande de remise

Numéro de cause

Numéro de constat

Date prévue de l'audience

MM

JJ

AAAA

Heure prévue de l'audience

Heure

Minute

Seconde

Nom complet

Prénom

Nom de famille

Adresse

Adresse 1

Adresse 2

Ville

Région/Province

Code postal

Pays

Adresse électronique (courriel)

Numéro de téléphone

(###)

###

####

Note particulière

Je, soussigné(e), demande à ce que la cause ou les causes ci-haut mentionnée(s) soi(en)t remise(s) pour la raison suivante :

Je suis conscient(e) que: La date sera reportée au moment qu’il conviendra au Tribunal suivant ses disponibilités. Les délais entre la date prévue pour l’audition et la nouvelle date obtenue suite à cette demande me seront imputables. Si ma demande est refusée, un procès pourrait avoir lieu en mon absence et je pourrais être condamné(e) par défaut. Si ma demande de remise n’est pas transmise dans les délais prévus ci-dessous, elle ne sera pas considérée. Si ma demande est accordée, des frais de remise seront ajoutés à mon dossier suivant le tarif judiciaire en matière pénale.

Note particulière

Il est à noter qu’à moins d’une force majeure, aucune demande de remise reçue moins de 48 heures précédant la séance ne sera traitée. Vous serez alors dans l'obligation de vous présenter en personne pour présenter votre demande ou de vous faire représenter par un procureur qui devra se présenter à votre place. De plus il est à noter qu'il est de votre responsabilité de vous assurer de faire parvenir ce formulaire dans les délais prescrits. Dans le cas contraire, soyez avisé(e) que vous pourriez être condamné(e) à payer des frais même si vous êtes acquitté(e).

Nom 1

Prénom

Nom de famille

Date 1

MM

JJ

AAAA