Règlements

La MRC administre le Territoire non organisé (TNO) par l’intermédiaire de l’administration municipale du TNO. Comme dans toute municipalité, ce sont les fonctionnaires municipaux qui appliquent la réglementation. Chaque règlement a des objectifs précis tout en ayant un but commun, soit de contrôler l’utilisation du sol et le développement de l’ensemble du territoire.

Vous trouverez ci-dessous la réglementation en vigueur dans le TNO. Vous trouverez aussi des liens vers plusieurs des règlements en vigueur, mais dont la responsabilité incombe à d’autres instances, comme une ZEC ou un ministère.

Si vous avez des questions concernant une réglementation appliquée par le TNO, c’est avec plaisir que nous y répondrons! Il suffit de remplir le formulaire en cliquant ici.

Règlements appliqués par le TNO

Le TNO est responsable d’appliquer ses règlements municipaux et certains règlements provinciaux. Vous trouverez ci-dessous les textes intégraux de différents règlements.

• Règlement TNO-62-2019 applicable dans les campings de ZECs et modifiant le règlement de zonage TNO-31-1995

• Règlement relatif à la location court terme de résidence unifamiliale à des fins -d’hébergement touristique TNO-31-1995-24

• Règlement relatif aux nuisances, à la paix et au bon ordre (applicable par la Sûreté du Québec) TN0-220-2021

• Règlement relatif à la démolition d'immeubles TNO-68-2022

• Règlement administratif TNO-29-1995

• Règlement relatif à l’émission des permis de construction TNO-30-1995

• Règlement de zonage TNO-31-1995 / Plan de zonage général / Plan de zonage secteur Réservoir Taureau

• Règlement de lotissement TNO-32-1995

• Règlement de construction TNO-33-1995

• Règlement relatif aux nuisances TNO-45-2011

• Règlement relatif au camping sur les terres du domaine de l’État TNO-50-2013

• Règlement relatif à la tarification des permis, certificats et autres services en Territoire non organisé TNO-53-2015

• Règlement 188-2017 encadrant la pratique des activités récréotouristiques sur le territoire des parcs régionaux de la Matawinie

• Règlement TNO-63-2019 relatif aux nuisances, à la paix et au bon ordre, applicable dans le TNO de la MRC de Matawinie

En plus des règlements d’urbanisme, le TNO est également responsable d’appliquer deux règlements provinciaux en matière d’environnement, soit :

• Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22)

• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, chapitre Q-2, r. 35.2)

Règlements appliqués par d’autres instances

Plusieurs règlements en vigueur sur le territoire du TNO sont appliqués par différents acteurs du territoire. Selon le lieu où vous vous trouvez et l’usage que vous effectuez, vous devez vérifier si des modalités particulières s’appliquent. Les liens ci-dessous peuvent vous aider à identifier certaines de ces modalités :

Déposer une plainte

Lorsque le TNO est responsable d’appliquer une réglementation, il possède aussi le pouvoir d’en contrôler le respect et de pénaliser les contrevenants. Par conséquent, si vous constatez une contravention à la réglementation ou une non-conformité de travaux réalisés et souhaitez déposer une plainte, vous pouvez remplir le formulaire à cet effet et le transmettre par courriel ou encore le déposer en personne au bureau de la MRC :

• Formulaire de plainte pour les règlements appliqués par la MRC

Lorsque le TNO n’est pas responsable de l’application d’un règlement, le dépôt de la plainte doit se faire auprès de l’instance responsable :

• Sûreté du Québec - poste Saint-Michel-des-Saints : téléphone : 450 833-6378 - infractions criminelles

• Protection de la faune - braconnage, animaux morts, espèces animales menacées ou vulnérables

• ZEC - infractions constatées dans une zone d’exploitation contrôlée

• Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles - infractions constatées sur les terres du domaine de l’État

• Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques - infractions environnementales, espèces floristiques menacées ou vulnérables, espèces floristiques exotiques envahissantes